Voici quelques éléments qui vous éclaireront sur le status des artistes en France. Ces informations sont extraites du Centre National des Arts Plastiques du Ministère de le Culture et de la Communication.
Je suis artiste amateur, ai-je le droit de vendre mes œuvres ?
Vous pouvez bien sûr vendre en toute légalité vos œuvres si vous êtes artiste amateur, il vous faut cependant respecter quelques règles pour ne pas vous mettre hors la loi :
La vente de vos œuvres ne doit pas être votre activité principale, et ne doit être ni habituelle, ni constante, ni exercée dans un but lucratif. Dans ces conditions, ces ventes ne sont pas considérées comme relevant d’un acte commercial, mais d’un revenu accessoire.
Dans tous les cas il faut déclarer ces revenus au fisc (dès le premier euro perçu) et déclarer votre activité socialement.
Pour le détail exact des conditions et des démarches à effectuer, reportez-vous aux questions traitées ci-dessous
Je suis artiste amateur et je vends des œuvres, quelles démarches dois-je effectuer pour être en règle ?
Pour pouvoir vendre vos œuvres en toute légalité en tant qu’artiste amateur, vous devez :
Déclarer vos revenus accessoires au fisc. (Reportez-vous à la question ci-dessus pour connaître les conditions d’un revenu accessoire),
Vous inscrire auprès d’un organisme agréé pour déclarer votre activité sociale.
À partir de quel montant dois-je déclarer les revenus dus aux ventes de mes œuvres ?
La réponse est très simple… vous devez déclarer le montant de vos revenus dus aux ventes de vos œuvres, dès le premier euro perçu.
En tant qu’artiste amateur et vendeur, quel est mon régime fiscal ?
Nous vous exposons ici les principes généraux, pour plus de détails et obtenir de conseils adaptés à votre cas spécifique, prenez rendez-vous auprès de votre centre d’impôts. Votre régime fiscal va dépendre de votre revenu. Voici donc quelques indications globales pour vous aider à vous y retrouver :
Statut
Revenu artistique annuel
Régime fiscal applicable
Catégorie fiscale
Artistes amateurs
Inférieur à 4 fois le SMIC (5 284 € au 1er Juillet 2008)
Déclaration complémentaire des revenus
Régime fiscal de votre activité principale
BNC accessoires
BNC accessoires à votre revenu principal
BNC accessoires non professionnels
Inférieur à 27 000 €
Régime spécial micro-BNC ou micro-entreprise
BNC
En tant qu’artiste amateur, quelles sont mes obligations sociales ? À qui dois-je me déclarer ?
Même si vous êtes amateur, vous êtes également soumis à des cotisations sociales et cela même si vous bénéficiez déjà du régime de la Sécurité Sociale en raison de votre activité principale. Vous devez vous déclarer dès que vous touchez un revenu pour la vente de vos œuvres. Pour cela, vous devez procéder à deux démarches :
a. Vos revenus proviennent le la vente de vos créations, inscrivez-vous à La Maison des Artistes (pour les artistes en arts plastiques et graphiques) ou à l'AGESSA (pour les auteurs et les photographes).
b. Vos revenus proviennent de cours, stages…. Inscrivez-vous à l'URSSAF
2. Déclarez-vous au CFE de votre centre d’impôts, (c’est nécessaire même pour les amateurs). Profitez-en pour leur demander conseil sur vos déclarations d’impôt futures.
Attention, en tant qu’artiste amateur, vous ne pouvez être affilié à La Maison des Artistes ou à l’AGESSA puisque vous êtes déjà couvert par la protection sociale de votre activité principale, mais vous devez obligatoirement y être inscrit et régler les cotisations sociales. Cette inscription ne vous donne donc aucun droit aux prestations sociales délivrées aux artistes-auteurs.
Le jour où vous deviendrez artiste professionnel, vous pourrez alors changer de statut et être affilié pleinement à la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs.
Je pratique une autre activité professionnelle, je suis déjà salarié, dois-je cotiser à la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs ?
Oui, vous devez dans tous les cas, cotiser à la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs en vous inscrivant à La Maison des Artistes ou à l'AGESSA selon la pratique artistique que vous exercez. Du fait de votre activité principale vous n’êtes pas affilié, mais vous devez y souscrire. Votre cotisation dépend alors de vos revenus.
Je bénéficie déjà de la sécurité sociale, grâce à mon conjoint, ou bien parce que j'ai déjà une activité salariée, pourquoi dois-je m'inscrire à la Maison des artistes ou à l'AGESSA ?
Si vous tirez un revenu d'une activité artistique, vous devez obligatoirement cotiser au régime d'assurance sociale des artistes-auteurs, même si vous cotisez par ailleurs. Mais les droits aux prestations sont ouverts dans le cadre de l'activité principale, c'est à dire celle qui est la plus rémunératrice.
Toutefois, en cas de salaires perçus simultanément aux revenus artistiques, le calcul des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse sur les revenus artistiques tiendra compte de ce qui a déjà été acquitté sur les salaires pour la même période d'activité.
